Suivi médical des travailleurs ayant plusieurs employeurs
Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 intègre une nouvelle section au Code du travail intitulée Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs.
Sont créés les articles D. 4624-59 à D. 4624-65 qui précisent les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Sont indiqués notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Source :
- Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047773015
14/ Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
