Publication du paquet législatif « Fit for 55 »

Ces textes concernent :

• L’augmentation des objectifs de réduction des émissions des secteurs du système d’échange des quotas d’émissions (SEQE) de CO₂ à l’horizon 2030
• La disparition progressive des quotas gratuits alloués d’ici 2034
• Le durcissement des règles pour les émissions du secteur aérien
• L’intégration de nouveaux secteurs dans le système d’échanges de quotas d’émissions : secteur maritime, secteurs du transport routier et du bâtiment
• La révision de la répartition des efforts entre les Etats membres
• La création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour limiter les fuites de carbone
• La création d’un fonds social pour le climat

Les émissions dans les secteurs SEQE doivent être réduites de 62 % d'ici 2030, par rapport à 2005. Afin d'atteindre cette réduction, il y aura une réduction unique de la quantité de quotas à l'échelle de l'UE de 90 Mt d'équivalents CO₂ en 2024 et de 27 Mt en 2026, combinée à une réduction annuelle des quotas de 4,3 % entre 2024 et 2027 et 4,4 % de 2028 à 2030.

Pour les secteurs hors SEQE, la répartition des efforts de de réduction entre les Etats membres a également été revue pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2005. L’objectif fixé pour la France est une réduction des émissions de GES de 47,5 % d’ici 2030 par rapport au niveau des émissions de 2005.
Enfin, la création du mécanisme d’ajustement aux frontières a pour objectif de taxer les produits importés sur le territoire européen pour compenser les sommes dues au titre des quotas. En effet, dans le cadre de la production dans l'UE, les producteurs doivent couvrir leurs émissions de CO2 par l’achat de quotas du SEQE. Pour la production en dehors de l'UE, le SEQE ne s'applique pas. Ainsi, la production à forte intensité de carbone pourrait être déplacée dans des pays dont la politique climatique est moins stricte et les produits importés pourraient bénéficier d'un avantage en matière de prix, au détriment de l'environnement.

Source :

• Règlement 2023/857 du 19 avril 2023 modifiant le règlement 2018/842 sur les réductions annuelles contraignantes de GES de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R0857
• Règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EL/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R0839
• Décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de GES de l’UE jusqu’en 2030 (JOUE L 110 du 25 avril 2023) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023D0852
• Règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2023.130.01.0001.01.FRA
• Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R0956
• Règlement (UE) 2023/957 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R0957
• Directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023L0958
• Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023L0959