Réutilisations des eaux : simplification des procédures

Ce décret codifie les dispositions relatives aux conditions de réutilisation dans le Code de l’environnement aux articles R. 211-123 à R. 211-137.

Une section 8 intitulée Section 8 « Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées » a été introduite, elle est divisée en 3 sous-sections relatives :

• aux dispositions communes aux eaux de pluie et aux eaux usées traitées : cette partie définit les utilisations possibles, les usages pour lesquels la réutilisation n’est pas possible,
• à la procédure d’autorisation pour l’utilisation des eaux usées traitées : sont définies les notions de producteur des eaux usées traitées, d’utilisateurs des eaux usées traitées et de parties prenantes. Sont fixées dans cette partie, qui peut déposer la demande, le contenu du dossier de la demande, la procédure d’autorisation, le contenu de l’arrêté préfectoral d’autorisation, la cessation d’activités, etc. un bilan devra être réalisé tous les 5 ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

A noter, il valide l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques

Source :

• Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367