Sobriété hydrique : mesures de restriction pour les industriels
L’arrêté du 30 juin 2023 fixe des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Sont concernées par ces nouvelles dispositions les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement dont le volume prélevé dans le milieu naturel ou dans un réseau d’adduction est supérieur à 10 000 m3/an.
Les mesures de restriction sont imposées aux industriels en période de sécheresse et en fonction des seuils déclenchés comme suit :
- Vigilance : sensibilisation du personnel et procédure affichée sur le site
- Alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 %
- Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 %
- Crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %.
Ces mesures doivent être mises en place dans les 3 jours suivant le déclenchement du seuil.
Des exemptions sont prévues lorsque l’exploitant démontre qu’il a réduit déjà ses prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou qu’il réutilise au moins 20 % d'eaux usées traitées par rapport à ses prélèvements d'eau.
Source :
- Arrêté du 30 juin 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784127
