Actualités réglementaires

Réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

15 fév. 2021 - 1 min

Un arrêté du 24 novembre 2020, publié au JO du 21 janvier 2021, a modifié l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale.

Il introduit la définition des activités tertiaires et apporte des précisions concernant notamment la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités. Il complète également le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.

 

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