Redevance pour pollution de l’eau par les PFAS : précision des modalités de mise en œuvre
Créée par la loi de finances pour 2026, la redevance spécifique pour pollution de l’eau par les PFAS constitue un instrument incitatif visant à réduire les émissions à la source. Elle s’inscrit dans une trajectoire nationale prévoyant une réduction des émissions industrielles de PFAS de 70 % d’ici 2027 et de 100 % d’ici 2030.
Un décret et un arrêté parus le 27 juin viennent préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Sites industriels concernés
Sont concernés les exploitants d'ICPE soumises à autorisation dont l'activité rejette dans le milieu naturel des substances PFAS relevant de l'une des 29 rubriques suivantes de la nomenclature ICPE : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670 ou 4713.
PFAS soumis à redevance
28 substances PFAS sont identifiées, incluant les acides perfluorocarboxyliques, les acides perfluorosulfoniques, l'acide trifluoroacétique (TFA) ainsi que d'autres composés spécifiques.
Méthodes de détermination de la masse rejetée
Lorsque la masse de PFAS rejetée l'année précédente atteint ou dépasse le seuil de 2 kg, le redevable doit mettre en place un dispositif d'autosurveillance continue des rejets. Dans le cas contraire, il peut recourir à une campagne de mesures réalisée lors d'une période d'activité représentative.
Méthodes de prélèvement et d’analyse
Le système de mesure doit respecter les règles de l'art concernant les prélèvements, la débitmétrie, l'analyse des échantillons, garantissant des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les analyses sont effectuées selon des normes internationales reconnues et doivent être réalisées par un organisme ou laboratoire accrédité. Les prélèvements doivent être effectués en un point représentatif de la quantité de substances rejetées par l'activité et dans des conditions représentatives de l'activité normale de l'installation.
Abattement pour traitement d'épuration adapté
Un abattement de 80 % est accordé sur la masse de PFAS soumise à redevance lorsque les rejets font l'objet d'un traitement d'épuration employant une technologie adaptée et dimensionnée.
Déclaration à l’Agence de l’eau
Les personnes assujetties doivent déclarer à l’Agence de l’eau la désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets, les résultats de la méthode de suivi, le nombre de jours d'activités générant des rejets de PFAS ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre d'un traitement d'épuration adapté.
Sources :
