Gaz fluorés : nouvelles règles de certification du personnel pour trois secteurs d'activité
Trois arrêtés publiés le 23 avril 2026 viennent moderniser le cadre réglementaire applicable aux professionnels intervenant sur des équipements contenant des gaz à effets de serre fluorés (GES). Ces textes transposent les exigences du règlement européen (UE) 2024/573 dit « F-Gaz III » et ses règlements d’exécution.
éQUIPEMENTS DE PROTECTION INCENDIE CONTENANT DES GES
Le champ de la certification est désormais étendue aux extincteurs portatifs. La liste des substances concernées s'élargit pour inclure trois solutions de substitution spécifiques : 2-méthyl-3-pentanone, le trifluoroiodométhane et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène.
Les grandes évolutions
- Limitation dans le temps des agréments : durée maximale de 5 ans pour les organismes certificateurs
- Validité des certificats individuels : désormais limitée à 7 ans.
- Obligation de remise à niveau : les titulaires de certificats de l’ancien régime devront suivre une évaluation avant le 12 mars 2029, sous peine de perdre la validité de leur certificat
- Renforcement des contrôles : audit obligatoire des entreprises par l'organisme agréé, avant délivrance du certificat ou pendant sa période de validité
RéCUPéRATION DE SOLVANTS À BASE DE GES
Le dossier de demande d’agrément doit contenir de nouveaux éléments : justification des ressources garantissant l’indépendance de l’organisme, etc. Une formation de remise à niveau ponctuelle est exigée pour tous les professionnels possédant un certificat valide sous l'ancienne réglementation européenne. Elle doit être réalisée avant le 12 mars 2029. Si la formation n’est pas suivie, le certificat initial perd sa validité et le professionnel devra repasser l'examen selon les nouvelles dispositions.
APPAREILS DE COMMUTATION éLéCTRIQUE CONTENANT DES GES
La certification du personnel, auparavant limitée à la récupération des gaz fluorés, couvre désormais l'ensemble du cycle de vie des appareils de commutation électrique fixes : installation, maintenance, entretien, réparation et mise hors service. Elle s’applique pour 2 gaz spécifiques : l'hexafluorure de soufre (SF6) et l'heptafluoroisobutyronitrile (C4FN). Les titulaires de certificats délivrés sous l'ancienne réglementation européenne doivent également suivre une formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029, sous peine de perdre la validité de leur certificat.
Sources :
- Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants
- Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes
- Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie
