Autorisations environnementales : 5 axes pour accélérer l’instruction des dossiers

La réforme « Industrie Verte » précisée

Depuis la loi du 23 octobre 2023, l’autorisation environnementale repose sur le principe de « parallélisation des étapes » ; l’instruction et la consultation du public sont menées simultanément. Pour concrétiser les objectifs de cette réforme, la circulaire impose 5 axes d’amélioration immédiats aux préfets et DREAL pour accélérer le traitement des dossiers.

5 axes d’action :

1. Lancement accéléré des consultations : 
   Dès que le dossier est jugé complet, les consultations démarrent immédiatement. Une seule demande de compléments est autorisée. Si le dossier reste insuffisant après cette demande, le préfet invite au retrait ou prononce un rejet.
2. Renforcement de la coordination interservices
   Les services contributeurs doivent fournir des avis directement transposables en prescriptions d'arrêté ou motifs de refus.
3. Fluidification de la consultation du public
   Les commissaires enquêteurs sont identifiés en amont pour éviter les temps d'attente.
4. Responsabilisation accrue des pétitionnaires sur la qualité de leurs dossiers
   Des ressources sont mises à disposition des porteurs de projet et bureaux d'études : exigences minimales, données d’inventaires biodiversité, guides techniques et réunions régionales annuelles. Le but est d’améliorer la qualité et la précision des dossiers pour accélérer la phase amont préalable au dépôt.
5. Priorisation des projets stratégiques
   Les préfets assurent un suivi personnalisé des dossiers industriels majeurs avec des indicateurs de performance fournis par la DGPR et la DGALN.

Source :

• Circulaire du 31 mars 2026 relative à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale