Loi de finances pour 2026 : les impacts sur la TGAP déchets et la redevance PFAS
Publiée le 20 février 2026, la nouvelle loi de finances a introduit de nouvelles dispositions en matière environnementale :
1. Refonte de la redevance PFAS
Pour rappel, cette redevance s’applique à tout exploitant d’ICPE soumise à autorisation. Le dispositif a été introduit par la loi du 23 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS. La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications :
- Une redevance distincte : la redevance PFAS n’est plus comprise dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Elle est désormais considérée comme un mécanisme à part entière, dénommé « redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » ;
- Assiette de la redevance : sont taxés les rejets nets de PFAS dans le milieu naturel
Le montant de cette redevance est inchangé : 100€ / hectogramme.
2. Refonte complète de la composante de la TGAP portant sur les déchets
La nouvelle loi de finances supprime la composante déchets de la TGAP fixée à l’article 266 sexies du code des douanes. Cette composante est désormais scindée en trois axes au sein du code des impositions sur les biens et services :
- la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers ;
- la taxe sur les déchets mis en décharge ;
- la taxe sur les déchets incinérés.
Sources :
