Projets photovoltaïques : simplification des procédures d’urbanisme
Le décret n°2022-1688 du 26 décembre 2022 modifie certaines dispositions du code de l’urbanisme en rehaussant le seuil de puissance au-delà duquel les projets photovoltaïques basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Cette modification permet d’aligner ce seuil au seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l'environnement. Cette modification ne vaut que pour les projets situés hors des secteurs protégés.
De plus, il intègre aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l'énergie produite dans les dossiers de demande.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dossiers déposés depuis le 30 décembre 2022.
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