Produits invendus : la Commission européenne valide le maintien des règles françaises

Pour rappel, ce règlement interdit la destruction de ces invendus pour une liste limitée de produits (vêtements, accessoires et chaussures) selon un calendrier différencié : dès le 19 juillet 2026 pour les grandes entreprises, et seulement à partir du 19 juillet 2030 pour les moyennes entreprises.

Or, la législation française impose déjà à ces deux catégories d’acteurs des obligations de réemploi, de don ou de recyclage des invendus non alimentaires et pour un périmètre de produits plus large que le modèle européen (produits d’ameublement, jouets, etc.). Une demande a donc été déposée par l’Etat français dans l’objectif de conserver ces règles environnementales plus strictes.

La décision rendue par la Commission autorise la France à imposer l’interdiction de destruction des vêtements, accessoires et chaussures invendus aux moyennes entreprises, de manière continue, jusqu’à l’alignement européen prévu en 2030. Une seconde victoire concerne les catégories de produits, puisque cette interdiction couvre les autres produits de consommation (ameublement, jouets, etc.).

Source :

• Décision (UE) 2026/1435 de la Commission du 26 juin 2026 relative aux dispositions nationales notifiées par la République française concernant la destruction de produits invendus [notifiée sous le numéro C(2026) 4364]