PFAS : de nouvelles obligations sur les exploitants de sites de traitements de déchets
Un arrêté paru au Journal officiel du 27 juillet fixe de nouvelles obligations à l’encontre des exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des catégories suivantes :
- installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2790 (traitement de déchets dangereux) réalisant des activités de traitement de déchets liquides
- installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle ou de l'autorisation au titre de la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux) réalisant spécifiquement des activités de traitement de lixiviats d'installations de stockage de déchets non dangereux, d'eaux d'extinction d'incendie contenant des émulseurs fluorés, d'eaux de ruissellement de zones ayant utilisé des mousses d'extinction fluorées en quantité significative, d'eaux de rinçage de systèmes d'extinction utilisant des émulseurs fluorés ou d'eaux de rinçage de contenants ayant été en contact avec des émulseurs fluorés.
Cet arrêté vise à réduire les rejets aqueux de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) vers le milieu naturel. Les PFAS sont des substances chimiques persistantes largement utilisées, notamment dans les émulseurs fluorés utilisés en lutte contre l'incendie.
Les prescriptions portent notamment sur :
- l’équipement de dispositifs de traitement au sein de l’installation de traitement des déchets, adaptés pour assurer un abattement des PFAS
- le flux maximal de PFAS rejeté par l’installation et les critères de compatibilité avec le milieu récepteur
- les modalités de surveillance et d’analyses des rejets.
Les exploitants concernés disposent d’un délai de 6 mois pour se conformer aux exigences d'équipement et de surveillance des dispositifs de traitement. Toutefois, le premier prélèvement doit intervenir au plus tard 2 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Sources :
