Actualités réglementaires

Loi ASAP : publication de deux nouveaux décrets

10 sep. 2021 - 1 min

L’été a vu la publication de deux nouveaux décrets d’application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP.

Le premier, décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, concerne les dispositions relatives à la simplification en matière environnementale. Il précise ainsi les modalités d’application du titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (enquête publique, consultation du CODERST, etc). Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration, instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée, etc.). Il est entré en vigueur au 1er août 2021.

Le second, décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, concerne spécifiquement les sites et sols pollués ainsi que la cessation d’activité des installations classées. Il fixe les modalités d’application de l’article 57 de la loi ASAP qui instaure, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée, l'obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.

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