Actualités réglementaires

Du tri 5 flux au tri 7 flux : les nouvelles règles

10 sep. 2021 - 1 min

Le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 modifie les articles D. 543-278 et suivants du code de l’environnement. Les modifications apportées par ce décret concernent notamment l’ajout, pour les déchets de construction et de démolition, de l’obligation de trier les déchets de fraction minérale et de plâtre, transformant ainsi l’obligation de tri des déchets à la source pour les déchets de construction et de démolition à 7 flux, au lieu de 5 précédemment. Les déchets de fraction minérale sont le béton, les briques, les tuiles et céramiques et les pierres.

À compter du 1er janvier 2025, l’obligation de tri à la source concernera également le textile.

Ce texte est pris en application de l’article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).

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