Actualités réglementaires

Publication de la loi Climat et résilience

10 sep. 2021 - 1 min

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a été publiée au JO du 24 août 2021. Cette loi, organisée autour de 8 titres, comporte plus de 300 articles et transcrit les mesures prescrites par la Convention citoyenne pour le Climat et retenues par le Président de la République.

Les nouvelles dispositions prévues par cette loi concernent notamment l’encadrement de la mention « neutre en carbone », la reconnaissance du Greenwashing comme pratique commerciale trompeuse, l’extension de la liste des catégories de produits pour lesquelles les fabricants doivent tenir à disposition les pièces détachées pour qu’ils soient réparés, la réforme du Code minier, la lutte contre l’artificialisation des sols avec notamment l’interdiction d’implanter un centre commercial en zone naturelle ou agricole, la protection du trait de côte, l’interdiction des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train de moins de 2h30 existe, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, etc.

Enfin, la loi renforce les sanctions pénales applicables en cas d’atteinte à l’environnement : création d’un délit de mise en danger de l’environnement lorsque le non-respect d’une réglementation aurait pu entrainer une pollution grave et durable et d’un délit général de pollution des milieux et délit d’écocide pour les cas les plus graves.

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