Actualités réglementaires

Renforcement de la prévention en santé au travail

10 sep. 2021 - 1 min

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, publiée au JO du 3 août 2021, retranscrit en droit national l’accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, adopté en décembre 2020. Elle est découpée en 4 titres, comprenant 40 articles.

Cette loi, qui entrera en vigueur le 31 mars 2022, apporte des modifications au Code du travail concernant l’évaluation des risques professionnels (document unique), l’organisation et les missions des services de santé au travail (désormais rebaptisés Services de prévention et de santé au travail), la formation des membres du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, etc. La loi crée, en outre, d’un passeport prévention pour les travailleurs.

Concernant spécifiquement le document unique, ce dernier va devoir permettre d’assurer une traçabilité collective des expositions aux risques. Il devra être conservé durant à minima 40 ans et les différentes versions tenues à la disposition des travailleurs concernés. De plus, pour les entreprises de 50 salariés et plus, un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail devra être établi à l’issue des résultats du document unique. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faudra établir un plan d’action.

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