Actualités réglementaires

Du nouveau dans l’évaluation environnementale et la participation du public

8 juil. 2021 - 1 min

Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 modifie la liste des projets soumis à évaluation environnement fixée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Sont notamment ajoutés les projets concernant les usines intégrées de première fusion de la fonte et de l’acier, les installations d’extraction ou de transformation d’amiante ainsi qu'au traitement et à la transformation de l'amiante et de produits contenant de l'amiante, à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante. Le décret précise également les critères de l’examen au cas par cas qui devront être utilisés par l’autorité administrative dans les motifs fondant sa décision. Le contenu de l’étude d’impact est modifié pour intégrer une obligation pour le maître d’ouvrage d’inclure « les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. Enfin, la notion d’ « état actuel de l’environnement », dénommée « scénario de référence » par le droit européen, étant source de confusion pour les opérateurs, elle est remplacée par celle d’ « état initial de l’environnement ».

Ces modifications seront applicables au 1er août 2021.

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