Critères de performance de tri : précisions de certaines règles
Le décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 crée l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement prévoyant les modalités de justification du respect des critères de performance de tri par un tiers accrédité, en application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement.
Ce nouvel article fixe également l’encadrement des tarifs applicables aux déchets et résidus de tri reçus par les installations de stockage de déchets non dangereux. Un projet d’arrêté fixant les critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes a été soumis à la consultation du publique en octobre 2020 mais n’a toujours pas été publié. Ce décret définit également les sanctions pénales relatives au non-respect de ces dispositions.
- Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043714394
