Actualités réglementaires

Réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie

8 juil. 2021 - 1 min

Depuis le 1er juillet 2021, les demandes d’autorisations environnementales déposées pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et aménagements ayant un impact sur la ressource en eau (IOTA) doivent inclure, si cela est pertinent au regard de leur activité, « les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ».

Le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 modifie ainsi l’article R. 181-13 du Code de l’environnement et est pris en application de l’article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC).

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