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LES IMPACTS DU NOUVEAU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE LOGEMENT APPLICABLE AU 1er JUILLET 2021

28 avr. 2021 - 1 min

Nouveau DPE applicable en logement à partir du 1er juillet 2021 et valable 10 ans.

Ce DPE devient opposable, il n’y aura plus dorénavant de DPE distinct pour la vente et la location, ce nouveau document vaudra pour les 2 cas.

3 arrêtés parus :
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France ;
    Cet arrêté décrit les différentes méthodes aplicables au DPE des logements existants ainsi que les trames à utiliser :

    Tableau DPE Logements existants

Cet arrêté traite aussi du DPE  des logements neufs en lien avec la RT2012 et la future RE2020.
Gestion homogène de l’immeuble : propriétaire unique attestant que les installations CVC et les menuiseries sont similaires.

  • Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique ;
    Cet arrêté abroge l’arrêté sur le DPE location et modifier celui des DPE vente pour ne concerner que les DPE hors habitation
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant ;
    Cet arrêté décrit la nouvelle méthode 3CL-DPE-2021, on retrouve notamment une notion d’échanllonnage de visites  pour un immeuble
    - pour un immeuble < 30 logements (annexe 3 méthode 3CL §17) : la taille de l’immeuble
    > Un logement par typologie (T1, T2,T3…)
    > Un logement par type de plancher (sous-sol, vide sanitaire…)
    > Un logement en étage intermédiaire 
    > Un logement par type de toiture différente (terrasse, combles…)
    - Pour immeuble de 31 à 100 logements : idem ci-dessus totalisant au moins 10% de nombre total de logements sinon ajouter des visites.
    - Pour immeuble de +100 logements : idem que immeuble <30 logements, avec un minimum de 10 logements totalisant au moins 5% de nombre total de logements sinon ajouter des visites.
    - Les numéros de logements visités sont à lister dans le DPE Immeuble, si lors des visites l’échantillon n’est pas représentatif du descriptif client alors obligation de visiter 2 logements supplémentaires du même type.
    - Des éléments supplémentaires seront à relever  et l’origine des données sera à inscrire dans le diagnostic dans un souci de traçabilité pour son opposabilité.
3  autres décrets en lien :
  • Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des  informations  relatives  à  la  consommation  d’énergie  des  logements  dans les annonces et les baux immobiliers ;
    Ce décret  impose plus de précisions sur les notes des DPE affichés en agence et l’affichage des logements à consomation excessive
  • Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique ;
    Ce décret  limite la durée de validité des DPE existants le calendrier suivant :

    Période de validité des anciens DPE

  • Décret n° 2021-0019 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France ;
    Ce décret  définit le critère d’un logement décent énergétiquement à une consommation < 450kWh/m².an à partir du 1er janvier 2023.

 

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