Les impacts du nouveau DPE Logement applicable au 01 JUILLET 2021

Pour les anciens cela implique :

• Les DPE de 2011 seront à refaire en 2021 et ceux de 2012 à refaire en 2022.
• Tout DPE fait cette année avant le 1er Juillet 2021 ne sera valide que 3,5 ans : report probable des commandes au 2^ème semestre 2021 pour avoir la validité de 10 ans avec la nouvelle méthode.
• Pic sur 2022 : il faudra refaire tous les DPE de 2012 à 2017  ( 5 ans de DPE sur 1 année).
• 2023-2024 : tous les DPE de 2018 à mi-2021 seront à refaire.

Arrêtés à paraître en mars

Ne concerne que les DPE logement.

• Arrêté 1 : relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
  Annexes de l’arrêté 1 : facteurs de conversion, trames de rapport , échelles…
• Arrêté 2 : modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
• Arrêté 3 : relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant
  Annexe 1 de l’arrêté 3 : Méthode de calcul 3CL-DPE 2021
  Annexes 2 et 3  de l’arrêté 3 : évaluation de logiciel et fiche standardisée XML pour l’ADEME

Méthodes et trames à appliquer pour l’existant :

Gestion homogène de l’immeuble : propriétaire unique attestant que les installations CVC et les menuiseries sont similaires.

RELEVÉS SUPPLÉMENTAIRES

• Points supplémentaires à relever :
  - Parcelle cadastrale (  à défaut utiliser géoportail).
  - N° immatriculation de copropriété.
  - L’année de construction peut être estimée par le diagnostiqueur à défaut de preuve documentaire.
  - Confort estival du logement : volets, vitrages… (rappel : avoir un vitromètre pour mesurer les épaisseurs des vitres et lame d’air).
• Mention dans le logiciel de l'origine des données pour l’opposabilité avec possibilités en cascade :
  - À partir de la mesure ou observation directe du diagnostiqueur.
  - À partir d’un document justificatif fourni par le propriétaire  : aucune déclaration « simple »  ne peut être prise en compte seulement des documents qui seront à lister dans le DPE.
  Si les documents semblent incohérents par rapport à la réalité du site, ils ne peuvent pas être retenus.
  - À partir de données publiques en ligne.
  - À défaut d’avoir des informations par un de ces 3 biais : retenir la valeur par défaut du logiciel en 3CL.

Échantillonnage des visites DPE IMMEUBLE  

• Augmentation du temps de visite selon la taille de l’immeuble
• Visites in situ obligatoires avec échantillonnage défini pour un immeuble < 30 logements (annexe 3 méthode 3CL §17) : la taille de l’immeuble
  - Un logement par typologie ( T1, T2,T3…..)
  - Un logement par type de plancher ( sous-sol, vide sanitaire…)
  - Un logement en étage intermédiaire
  - Un logement par type de toiture différente ( terrasse, combles…)
• Pour immeuble de 31 à 100 logements : idem ci-dessus totalisant au moins 10% de nombre total de logements sinon ajouter des visites.
• Pour immeuble de +100 logements : idem que immeuble <30 logements, avec un minimum de 10 logements totalisant au moins 5% de nombre total de logements sinon ajouter des visites.
• Les numéros de logements visités sont à lister dans le DPE Immeuble, si lors des visites l’échantillon n’est pas représentatif du descriptif client alors obligation de visiter 2 logements supplémentaires du même type.