Actualités réglementaires

Les impacts du nouveau DPE Logement applicable au 01 JUILLET 2021

14 avr. 2021 - 1 min

Nouveau DPE applicable en logement à partir du 1er juillet 2021 et valable 10 ans.

Pour les anciens cela implique :

  • Les DPE de 2011 seront à refaire en 2021 et ceux de 2012 à refaire en 2022.
  • Tout DPE fait cette année avant le 1er Juillet 2021 ne sera valide que 3,5 ans : report probable des commandes au 2ème semestre 2021 pour avoir la validité de 10 ans avec la nouvelle méthode.
  • Pic sur 2022 : il faudra refaire tous les DPE de 2012 à 2017  ( 5 ans de DPE sur 1 année).
  • 2023-2024 : tous les DPE de 2018 à mi-2021 seront à refaire.

Arrêtés à paraître en mars

Ne concerne que les DPE logement.

  • Arrêté 1 : relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
    Annexes de l’arrêté 1 : facteurs de conversion, trames de rapport , échelles…
  • Arrêté 2 : modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
  • Arrêté 3 : relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant
    Annexe 1 de l’arrêté 3 : Méthode de calcul 3CL-DPE 2021
    Annexes 2 et 3  de l’arrêté 3 : évaluation de logiciel et fiche standardisée XML pour l’ADEME

Période de validité des anciens DPE

Méthodes et trames à appliquer pour l’existant :

Arrêté 1 titre 2, tableau des méthodes et trames à appliquer pour l’existant

Gestion homogène de l’immeuble : propriétaire unique attestant que les installations CVC et les menuiseries sont similaires.

RELEVÉS SUPPLÉMENTAIRES

  • Points supplémentaires à relever :
    - Parcelle cadastrale (  à défaut utiliser géoportail).
    - N° immatriculation de copropriété.
    - L’année de construction peut être estimée par le diagnostiqueur à défaut de preuve documentaire.
    - Confort estival du logement : volets, vitrages… (rappel : avoir un vitromètre pour mesurer les épaisseurs des vitres et lame d’air).
  • Mention dans le logiciel de l'origine des données pour l’opposabilité avec possibilités en cascade :
    - À partir de la mesure ou observation directe du diagnostiqueur.
    - À partir d’un document justificatif fourni par le propriétaire  : aucune déclaration « simple »  ne peut être prise en compte seulement des documents qui seront à lister dans le DPE.
    Si les documents semblent incohérents par rapport à la réalité du site, ils ne peuvent pas être retenus.
    - À partir de données publiques en ligne.
    - À défaut d’avoir des informations par un de ces 3 biais : retenir la valeur par défaut du logiciel en 3CL.

Échantillonnage des visites DPE IMMEUBLE  

  • Augmentation du temps de visite selon la taille de l’immeuble
  • Visites in situ obligatoires avec échantillonnage défini pour un immeuble < 30 logements (annexe 3 méthode 3CL §17) : la taille de l’immeuble
    - Un logement par typologie ( T1, T2,T3…..)
    - Un logement par type de plancher ( sous-sol, vide sanitaire…)
    - Un logement en étage intermédiaire
    - Un logement par type de toiture différente ( terrasse, combles…)
  • Pour immeuble de 31 à 100 logements : idem ci-dessus totalisant au moins 10% de nombre total de logements sinon ajouter des visites.
  • Pour immeuble de +100 logements : idem que immeuble <30 logements, avec un minimum de 10 logements totalisant au moins 5% de nombre total de logements sinon ajouter des visites.
  • Les numéros de logements visités sont à lister dans le DPE Immeuble, si lors des visites l’échantillon n’est pas représentatif du descriptif client alors obligation de visiter 2 logements supplémentaires du même type.

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