ISDND : de nouvelles règles
Publié au JO du 27 octobre 2023, l’arrêté du 7 août 2023 a modifié l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND). Ces modifications ont pour objectif d’identifier et de prescrire les meilleures techniques disponibles applicables à ces installations, afin de disposer d’un référentiel pertinent dans le cadre de la procédure de réexamen qui s’achèvera le 17 août 2025.
Parmi les modifications apportées, les exploitants d’ISDND vont devoir élaborer un programme de surveillance des prélèvements et de la consommation d’eau de l’installation (nouvel article 24 bis). Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2014.
De plus, les exploitants d’ISDND vont devoir réaliser un bilan énergétique annuel de la consommation et de la production d’énergie. Le bilan réalisé au titre de 2023 devra comporter en plus, une étude technico-économique et environnementale sur l’opportunité de valoriser le biogaz capté (nouvel article 24 ter).
Les règles relatives aux moyens de lutte contre l’incendie sont renforcées avec notamment l’obligation pour le 1er juillet 2024 de réaliser ou de mettre à jour un plan de défense incendie (PDI).
Enfin, l’arrêté rend applicable certains articles de l’arrêté du 2 février 1998 ; dit arrêté intégré, aux ISDND :
- les articles 2,4,19 (sauf son dernier alinéa) et 49 sont applicables aux installations nouvelles et existantes au 1er janvier 2024 ;
- le dernier alinéa de l'article 19 est applicable aux installations dont le dépôt du dossier complet d'autorisation est postérieur à la date du 1er juillet 2023 ;
- l'article 24 est applicable aux installations nouvelles et existantes au 1er juillet 2023.
Source :
