Actualités réglementaires

Granulés de plastiques industriels

10 mai. 2021 - 1 min

Le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 est pris en application de l’article L. 541-15-11 du Code de l’environnement, tel que créé par la loi anti-gaspillage et économie circulaire (dite loi AGEC), qui impose dès le 1er janvier 2022 la mise en place de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement ainsi que la réalisation d’inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants.

Ce décret crée une nouvelle sous-section intitulée « Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement » contenant les articles D. 541-360 à D.541-364 qui sont applicables aux « sites industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés des granulés de plastiques industriels et au sein desquels la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est supérieure à 5 tonnes, ainsi qu’aux aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de transport de granulés de plastiques industriels ». Trois nouvelles contraintes s’appliquent à ces sites : la mise en place d’équipements prévenant le rejet canalisé des granulés dans l’environnement, de dispositifs de confinement et de récupération de ces granulés, l’établissement de procédures prévenant la dispersion de ces granulés et la réalisation d’inspections régulières.

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