Grands projets industriels : vers une accélération des procédures
Le gouvernement a affiché sa volonté d’accélérer le déploiement de grands projets qu’il considère stratégiques pour la France à travers les dispositions de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 dite « de simplification de la vie économique ».
Reconnaissance du caractère de la Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM)
C’est la loi « Industrie verte » de 2023 qui a instauré en droit français la notion de RIIPM qui peut être accordée aux projets d’envergure dont le déploiement doit être accéléré. La reconnaissance du caractère de RIIPM à un projet permet à ce dernier d’être exonéré de certaines règles relatives à la protection des espèces et des habitats naturels. Ce caractère de RIIPM peut être accordé par l’Etat à des projets participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. La loi de simplification de la vie économique offre en plus à l’Etat la possibilité de reconnaître à un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages ayant fait l’objet d’une enquête publique la RIIPM, y compris pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant la promulgation de la loi de simplification de la vie économique.
Assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité
Le Code de l’environnement impose que gestion des espaces, sites et milieux naturels doit répondre au principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, qui implique la séquence suivante dite « ERC » (Eviter les atteintes à la biodiversité, à défaut, en Réduire la portée, en dernier lieu, Compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites).
La loi de simplification de la vie économique permet désormais aux projets complexes de mettre en œuvre des mesures de compensation de manière différée, dans un « délai raisonnable » et « pertinent du point de vue écologique ».
Un décret est attendu pour préciser toutes ces évolutions mais la tendance à l’allègement des contraintes réglementaires pouvant ralentir le développement de projets se poursuit, sans que cela soit toutefois synonyme de lisibilité des dispositions.
Source :
- LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (notamment articles 36 et 42)
