Loi de simplification de la vie économique : les principales nouveautés en matière d’environnement et de construction
Suite à un long parcours législatif, la loi de simplification de la vie économique a été publiée ce 27 mai. Elle comporte de nombreuses mesures permettant d’accélérer les projets industriels et énergétiques et d’alléger les démarches administratives applicables à la construction de bâtiments. Voici les nouveautés majeures :
1. Accélération la transition écologique et énergétique
- Facilitation des projets de production d’énergie renouvelable : pour les projets d’ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, les porteurs de projets ne sont plus soumis à une audition systématique. Par ailleurs, les collectivités ont la possibilité d’intégrer des dérogations aux règles de gabarit, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur prévues par leur PLU pour des bâtiments exemplaires sur le plan énergétique ou environnemental, ainsi que pour des projets d’installation d’équipement de production d’énergie renouvelable
- Développement de la solarisation des bâtiments : certains bâtiments exonérés de l’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables en toiture pourront être soumis à l’installation d’un revêtement réflectif
- Simplification des procédures de mise en concurrences pour les appels d’offre public destinés à soutenir la production de biogaz : les producteurs dont les installations respectent déjà les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont automatiquement considérés comme satisfaisant au critère de bilan carbone exigé pour l’appel d’offres
- Simplification pour la mise en œuvre de travaux de sondage : la déclaration préalable exigée pour l’exécution de travaux de sondages, d’ouvrages souterrains ou de fouilles est désormais intégrée au sein de l’évaluation environnementale unique, ce qui facilite les procédures.
2. Facilitation des projets industriels
- Accélération les projets importants : des dérogations aux règles de hauteurs prévues au sein des PLU sont accordées pour les projets d’intérêt national majeur (PINM). Les centres de données de dimension industrielle pourront, sous conditions, être qualifiés de PINM. En outre, dans les cas où la réalisation d’un projet nécessite une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, l’Etat a la possibilité de reconnaître à celui-ci, dès la déclaration de projet, le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
- Simplification des mesures de compensation : une souplesse temporelle est apportée aux porteur de projets complexes dans la mise en œuvre de leurs mesures de compensation des atteintes à l’environnement.
3. Simplification des procédures applicables aux ERP
Une dérogation est introduite au principe d’autorisation préalable à la création d’un ERP pour les établissements < 300 m² disposant d’un système d’extinction incendie ou situés dans une gare. Pour ces établissements, l’autorisation préalable est remplacée par une simple déclaration de conformité. Concernant l’ouverture des ERP, une visite de conseil préalable est créée en faveur des PME et des microentreprises, afin qu’elles puissent être informées sur les normes applicables et d’être assistées dans leur mise en conformité.
4. Simplification des démarches administratives des entreprises
La loi de simplification de la vie économique supprime plusieurs procédures administratives jusqu’alors obligatoires, à savoir :
- l’étude de faisabilité technique et économique et l’étude du potentiel de changement et de destination et d’évolution, qui devaient être réalisée avant la construction d’un bâtiment ;
- l’étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution de certains bâtiments avant leur démolition (bâtiments soumis au diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux de démolition) ;
- pour les organismes d’HLM, l’étude de faisabilité évaluant les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d'énergie renouvelable sur l’unité foncière des HLM dont ils ont la charge.
Le paiement des redevances dues aux agences de l’eau est également facilité, avec possibilité d’effectuer un télépaiement ou un télérèglement, si ces options sont proposés par l’agence compétente.
La loi prévoit un calendrier d’application échelonné de ses différentes dispositions. Si certaines exigences disposent d’une date d’entrée en vigueur déjà fixée (28 mai 2026 ou 31 décembre 2027), d’autres devront attendre la publication d’un décret d’application pour pouvoir s’appliquer.
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