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Interdiction de destruction des produits de consommation invendus : dérogations autorisées
Un règlement délégué publié le 22 avril 2026 définit les exceptions à l’interdiction générale de destruction des produits de consommation invendus, qui entre en vigueur le 19 juillet 2026.
Six dérogations sont établies, tout en maintenant le principe que la destruction doit rester le dernier recours.
Six cas de dérogation
- Sécurité et conformité : produit dangereux pour la santé/sécurité sans alternative, ou non conforme au droit européen/national.
- Propriété intellectuelle : violation des droits de propriété intellectuelle ou expiration de licence contractuelle.
- Impossibilité technique : produit dont on ne peut pas retirer les étiquettes/logos ou éléments inappropriés avec les technologies actuelles.
- Produits endommagés : produit abimé, contaminé ou défectueux le rendant non fonctionnel.
- Echec de don : après tentative de don à minimum trois entités de l’économie sociale ou sur internet pendant une durée de 8 semaines.
- Modèles circulaires : produit préparé en vue du réemploi par un organisme de traitement des déchets mais sans acquéreur.
Les opérateurs doivent conserver 5 ans la documentation justificative (rapports de sécurité, décisions judiciaires, attestations techniques, preuves de don), la transmettre sous 30 jours à l'autorité compétente sur demande et déclarer la dérogation à l'organisme de traitement des déchets.
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