Evaluation et autorisations environnementales : suppression de l’examen au cas par cas pour certains projets et réorganisation des compétences des autorités
Un décret du 2 mars 2026 opère une réforme de l’autorité en charge de l'examen d'un projet selon la procédure du cas par cas et sur l'autorité destinataire de la demande d'autorisation environnementale.
Jusqu’alors, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) était notamment compétente pour les projets relevant du ministre chargé de l'environnement ou de ses services. Sa compétence est désormais étendue à l'ensemble des projets ministériels, quelle que soit l'autorité ministérielle concernée.
Ce même texte supprime l'obligation de soumettre à examen au cas par cas les projets de postes de transformation dont la tension maximale est égale ou supérieure à 63 kV.
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