Filière REP des emballages professionnels : parution du décret cadre
Plus d’un an après sa soumission à consultation publique, le décret cadre instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels » est paru ce 18 novembre. Le texte trace les contours de cette nouvelle filière, qui s’appliquera dès le 1er janvier 2026.
Champ d’application
Le texte crée une unique catégorie pour tous les emballages dits « professionnels ». Sont concernés les emballages qui ne font pas partie du périmètre de la REP des emballages ménagers ou autre filière intégrant des emballages (produits chimiques, produits et matériaux de construction du bâtiment, agrofourniture), et qui ne peuvent pas être assimilés à des emballages ménagers.
Il acte également l’exclusion du périmètre des REP emballages les contenants d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
Absorption de la REP des « emballages de restauration »
Par voie de conséquence, seulement deux filières cohabiteront pour la filière REP des emballages, et non trois. Celle dédiée aux emballages de la restauration est désormais « absorbée » par la nouvelle REP des emballages professionnels.
Couverture des coûts de collecte par les éco-organismes
Tout éco-organisme agréé pour les emballages professionnels devra couvrir les coûts supportés par :
- les personnes qui assurent la gestion des emballages professionnels et des déchets d'emballages ménagers collectés auprès des professionnels ;
- les personnes qui assurent la gestion des emballages professionnels destinés au réemploi.
Des mécanismes de répartition des coûts entre éco-organismes sont prévus pour les déchets d’emballages professionnels mélangés à d’autres déchets (emballages ménagers, contenants d’huile ou de produits chimiques).
Source :
