Émissions de GES : de nouvelles mesures vont devoir être prises

En effet, au regard des derniers avis publiés entre 2019 et 2021 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Haut Conseil pour le Climat (HCC), les mesures actuelles ne vont pas permettre d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris notamment. Le Gouvernement a jusqu’au 31 mars 2022 pour adopter ces mesures.

• Conseil d’Etat, décision n° 427301, 6^ème - 5^ème chambres réunies, 1^er juillet 2021 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-07-01/427301
• Communiqué du Conseil d’Etat : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-conseil-d-etat-enjoint-au-gouvernement-de-prendre-des-mesures-supplementaires-avant-le-31-mars-2022