Emballages et déchets d'emballages : un règlement refond la législation européenne
D'après les statistiques sur les déchets d'emballages de la Commission européenne pour la période 2010-2021, 40 % des plastiques et 50 % du papier qui sont utilisés dans l’Union européenne sont destinés aux emballages.
Prenant en compte ces impacts ainsi que les carences de la Directive 94/62/CE qui fixait, depuis 1994, des objectifs de valorisation et de recyclage des emballages pour les Etats membres, un règlement est paru au journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025 pour fixer un nouveau cadre en matière d’emballages et déchets d’emballage. Applicable à compter du 12 août 2026, ce règlement établit des dispositions plus concrètes et directement applicables aux Etats aux entreprises. Parmi ses dispositions principales, on retrouve :
- Des exigences en matière de durabilité (réduction des substances dangereuses dans les emballages, recyclabilité et compostabilité des emballages)
- Des exigences relatives à l'étiquetage et à l'information des consommateurs
- Des exigences spécifiques applicables aux fabricants, fournisseurs, importateurs, distributeurs prestataires de service et opérateurs de gestion des déchets d'emballages
- Des exigences relatives à la réduction des emballages (réduction du taux d'espace vide, objectifs de réemploi, obligations spécifiques au secteur de la vente à emporter, etc.)
- Des exigences relatives à la responsabilité élargie des producteurs d'emballages (inscription dans un registre national, précision des contributions financières, etc.)
Prévoyant des objectifs ambitieux s'étalant jusqu'en 2040, ce règlement opère une refonte du secteur de l'emballage en Europe sur les quinze prochaines années.
Sources :
