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Demande d’autorisation environnementale : nouveau CERFA
L’arrêté du 16 juin 2023 fixe un nouveau modèle national que doit respecter la demande d’autorisation environnementale. Le formulaire à utiliser est le formulaire CERFA n° 15964*03.
Ce formulaire est disponible ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R53949
Cet arrêté abroge l’arrêté du 28 mars 2019 qui fixait le précédent formulaire à utiliser.
Source :
- Arrêté du 16 juin 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753652
