Votre service instructeur urbanisme sur mesure pour les collectivités

Externalisez l’instruction de vos demandes d’autorisations d’urbanisme avec ADS COM : rapidité, sécurité et conformité assurées

Collectivités (mairies, EPCI, intercommunalités) : externalisez l’instruction de vos autorisations d’urbanisme à un centre privé expert et agréé, membre fondateur de l’UNCIP.

Qu'est-ce qu'un service instructeur en urbanisme ?

Le service instructeur est l'expert technique qui vérifie si un projet respecte les règles d'urbanisme (PLU). Il analyse le dossier, consulte les spécialistes et prépare la décision finale que le Maire doit signer. Il garantit la sécurité juridique de la mairie avant l'acceptation d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux.

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Pourquoi externaliser l’instruction d’urbanisme ?

L'instruction des dossiers (permis de construire, déclarations préalables, etc.) est une charge administrative et technique croissante. Confier cette mission à un prestataire expert comme ADS COM permet aux mairies et collectivités de répondre à des enjeux stratégiques et opérationnels :

  • Expertise et sécurité juridique : bénéficiez de spécialistes du droit des sols pour garantir la conformité de chaque dossier, réduire les risques de contentieux et sécuriser vos décisions administratives.
  • Maîtrise des délais : sécurisez le calendrier d'instruction et évitez les risques de décisions tacites grâce à un traitement fluide, même en cas d'accroissement temporaire d'activité ou de dossiers en retard.
  • Flexibilité opérationnelle : l'externalisation peut être ponctuelle ou permanente pour remplacer un agent absent, pallier un manque de personnel formé ou déléguer des dossiers particulièrement complexes.
  • Optimisation des ressources : libérez vos équipes internes des tâches chronophages pour les recentrer sur le développement territorial, tout en optimisant vos coûts de fonctionnement.

Encart Loi ELAN : L'article L.423-1 du Code de l'urbanisme (Loi ELAN du 23 novembre 2018) autorise explicitement les collectivités à confier l'instruction à un prestataire privé.

ADS COM une entreprise Bureau Veritas : trois services pour vos collectivités

Le rachat de la société ADS COM par Bureau Veritas s'inscrit dans notre volonté de renforcer notre proximité avec les collectivités locales. Nous vous offrons une gamme de services complète, intégrée et sécurisée pour la gestion de votre droit des sols.

Nos 3 piliers d'intervention :

  • L’instruction d'urbanisme externalisée
  • Le conseil aux pétitionnaires : nous accompagnons les porteurs de projets (particuliers ou professionnels) sur la nature et la composition de leur dossier. 
    En intervenant en amont sur la conformité des pièces, nous réduisons le nombre de dossiers incomplets et fluidifions le travail d'instruction finale.
  • La formation de vos équipes internes : vous souhaitez monter en compétence ? 
    Nous proposons des sessions de formation pour vos instructeurs et instructrices afin de maîtriser les évolutions réglementaires et acquérir des compétences supplémentaires en urbanisme opérationnel.

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Vue en contre-plongée d'immeubles aux façades végétalisées

Collectivité : tout savoir sur l'instruction technique des dossiers ERP en matière d'accessibilité

Jeudi 8 octobre - 11h00

Vous souhaitez mieux comprendre l’instruction des dossiers ERP et maîtriser les exigences réglementaires en matière d’accessibilité ?

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L'externalisation en 5 étapes

Un processus éprouvé, flexible et sécurisé, adapté aux besoins ponctuels comme aux partenariats durables avec les collectivités territoriales.

Que ce soit pour répondre à un pic d'activité, pallier une situation exceptionnelle ou traiter un dossier complexe, notre processus garantit une continuité de service totale et une flexibilité maximale.

Une tarification transparente et adaptée : nous proposons un modèle de facturation à l'unité (au dossier instruit), vous permettant de transformer vos coûts fixes en coûts variables, sans engagement de volume minimum.

Votre parcours d'instruction :

  1. En Mairie - Dépôt et transmission : la collectivité réceptionne le dossier, délivre le récépissé de dépôt au pétitionnaire et transmet les pièces à nos instructeurs.
  2. En Externe (ADS COM) - Vérification & recevabilité : nous vérifions la complétude du dossier et le respect des délais. Nos experts rédigent les demandes de pièces complémentaires ou les courriers de majoration de délai si nécessaire.
  3. En Mairie - Notification : la mairie notifie le pétitionnaire des demandes de pièces manquantes. Une fois reçues, ces dernières nous sont transmises pour poursuivre l'analyse.
  4. En Externe (ADS COM) - Expertise technique : analyse approfondie du projet au regard du PLU et du Code de l'Urbanisme. Nous synthétisons les avis des services consultés et vous envoyons une proposition de décision (arrêté) clé en main.
  5. En Mairie - Signature & décision finale : le Maire ou l'élu délégué prend connaissance de l'analyse technique et procède à la signature de l'acte administratif. La collectivité conserve ainsi la maîtrise totale de son pouvoir de police de l'urbanisme.

Pourquoi choisir ADS COM comme prestataire d'instruction d'urbanisme pour votre collectivité ?

Choisir ADS COM, une entreprise Bureau Veritas, c’est s’appuyer sur un acteur de référence de l’externalisation en France, qui garantit la continuité de votre service public, peu importe le volume de dossiers.

Une expertise reconnue en instruction d'urbanisme

En 5 ans, ADS COM est devenu un partenaire majeur des collectivités territoriale qui gère des flux importants de dossiers (PC, DP, CU) tout en maintenant un haut niveau de rigueur technique.

Sécurité juridique et gestion du précontentieux

Le droit de l’urbanisme est un terrain complexe et risqué. Notre expérience accumulée dans la gestion de dossiers sensibles et en précontentieux constitue un atout majeur :

  • Anticipation des risques : nous identifions les points de fragilité des dossiers dès l'analyse initiale.
  • Sécurisation des actes : chaque proposition de décision est motivée avec précision pour limiter les risques de recours gracieux ou contentieux.
  • Expertise pointue : une connaissance approfondie de la jurisprudence pour protéger les décisions de l'autorité municipale.

Garantie de continuité de service

À ce jour, ADS COM dispose d'une capacité reconnue à instruire et garantir de grands volumes de dossiers sans risque de rupture de la continuité de service. Que vous soyez une petite commune ou une grande intercommunalité, nous garantissons un traitement constant, même en période de forte activité.

Demande de Contact

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Tout savoir sur l'externalisation de l'instruction urbanisme

 

  • Quels documents sont nécessaires pour faire une demande d'urbanisme ?

    La liste des pièces dépend de la nature de votre projet (Permis de construire, Déclaration préalable, etc.), mais tout dossier repose sur une base commune :

    • Le formulaire CERFA : adapté à votre demande (maison individuelle, travaux, etc.).
    • Le plan de situation (DP1 ou PC1) : pour localiser le terrain dans la commune.
    • Le plan de masse (DP2 ou PC2) : vue aérienne montrant les constructions, les limites du terrain et les réseaux.
    • Le plan en coupe (DP3 ou PC3) : pour visualiser le profil du terrain et l'implantation de la construction.
    • La notice descriptive : indispensable pour les permis, elle explique les choix architecturaux et l'insertion dans l'environnement.
    • Documents graphiques & photos : un document d'insertion 3D et des photos (proche et lointaine) pour évaluer l'impact visuel.

  • Quel est le délai d'instruction d'une demande d'urbanisme ?

    Les délais d'instruction varient selon la nature de votre projet :

    • 1 mois : déclaration préalable (DP) et Certificat d'urbanisme d'information (CUa).
    • 2 mois : permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) et Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb).
    • 3 mois : permis de construire (hors maison individuelle) et Permis d'aménager (PA).

    Ces délais courent à partir du dépôt d'un dossier complet en mairie. Ils peuvent être rallongés si votre projet se situe dans un secteur protégé (Architectes des Bâtiments de France).

  • Quels sont les motifs possibles pour un refus de certificat d'urbanisme ?

    Un refus de certificat d'urbanisme (notamment le CU opérationnel) survient lorsque le projet ne respecte pas les règles en vigueur. Voici les motifs principaux :

    • Non-conformité au PLU : le projet contredit les règles de la zone (usage du sol, hauteur, implantation, emprise au sol).
    • Insuffisance des réseaux : le terrain n'est pas desservi par l'eau potable, l'électricité ou l'assainissement, et aucun prolongement n'est prévu par la mairie.
    • Risques naturels ou technologiques : le terrain est situé dans une zone dangereuse (inondation, incendie, glissement de terrain) définie par un Plan de Prévention des Risques (PPR).
    • Problèmes de voirie : l'accès au terrain est jugé dangereux pour la sécurité publique ou insuffisant pour le passage des engins de secours (pompiers).
    • Protection du patrimoine : le projet porte atteinte à un site classé, un monument historique ou un paysage protégé.

  • Quelles sanctions en cas de décision ou de demande illégale ?

    L'illégalité d'un acte d'urbanisme (souvent due à une instruction défaillante ou une fausse déclaration) expose à de lourds risques :

    • Risques administratifs : annulation de l'autorisation par le Tribunal Administratif (souvent après un recours de tiers).
    • Risques financiers : engagement de la responsabilité de la commune et versement d'indemnités au pétitionnaire ou aux voisins lésés.
    • Risques pénaux : en cas de fraude ou de travaux sans autorisation, des amendes sévères et l'obligation de mise en conformité (ou démolition) peuvent être ordonnées.

  • Quel est le seuil relatif aux marchés publics ?

    Pour les prestations nécessaires à l’instruction du droit des sols, le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 relatif aux seuils des marchés publics a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables.
    Ce seuil est désormais fixé à 60 000€ HT pour les marchés de fournitures ou de services, contre 40 000€ HT auparavant.

    Au-delà de ce montant, une procédure de mise en concurrence adaptée ou formalisée est obligatoire selon le seuil atteint.

    Plus d'informations sur legifrance.gouv.fr

  • Quels types d’autorisations d’urbanisme pouvons-nous instruire ?

    • Permis de construire (PC)
    • Permis de Démolir (PD)
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Déclaration Préalable (DP)
    • Autorisations de Travaux (AT)
    • Autorisation de Travaux – Volet Accessibilité (AT ERP)
    • Demande d’enseigne (AP)
    • Certificat d’Urbanisme d’Information (CUa)
    • Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb)

  • Pouvons-nous donner des conseils Techniques et Juridiques relatifs à l’instruction ? Et intervenir en cas de contentieux ?

     ADS COM peut émettre un avis technique et juridique sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande.

    Nous assurons :

    • Une veille juridique permanente
    • La gestion du précontentieux (recours grâcieux) pour les dossiers instruits par ADS COM.
    • L’analyse juridique des recours formulés
    • La préparation des réponses écrite appropriée, avec concertation avec les élus et agents concernés
    • Nous définissons par écrit la stratégie retenue et issue de ces échanges.

    Pour les dossiers plus complexes, nous disposons, en sus, de la possibilité de faire appel à l’expertise du cabinet et des juristes de Maître Blanquet

    Plus d'informations sur ads-com.pro

  • Quels outils numériques utilisons-nous ?

    Nous travaillons avec l’ensemble des outils actuellement utilisés par les collectivités :

    • Logiciels Métiers : Oxalis / Navigatis ; Cart@DS ; Next@DS ; R’ADS ; Open@DS; GéoADS ; Net@DS; …
    • Autres logiciels cartographiques : droits de cités ; X’Map ; ClicMap…
    • Plateformes nationales : PLAT’AU, Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
    • Outils internes : coffre numérique sécurisé : Leviia, Plateforme Plat’ADS

    Toutes nos instructrices sont formées à l’ensemble des logiciels actuellement sur le marché et s’adaptent aux outils utilisés par chaque collectivité.

  • Peut-on traiter des demandes urgentes ?

    Durant le premier mois d’instruction, tout dossier peut être traité dans la journée suivant son dépôt et jusqu’à 48 heures avant la fin du délai légal d’instruction.

    Cette souplesse et rapidité de traitement doivent cependant rester ponctuelles.

  • Pouvons-nous participer aux réunions de préparation aux commissions d’Urbanisme et aux réunions de commissions d’urbanisme ?

    Nous pouvons mettre en place :

    • Des réunions de préparation aux commissions d’urbanisme
    • Des réunions de commission d’urbanisme.

    Cela comprend la présence d’une personne d’ADS COM, exclusivement par visioconférence avec les services de la collectivité afin de préparer les dossiers à présenter devant les membres de la commission d’urbanisme.