Formation Certification

Qualiopi - Certification du référentiel national qualité 

La certification des prestataires d'action concourant au développement des compétences 

Actualité | report de la date d'entrée en vigueur de la certification Qualiopi

L'ordonnance prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 instaure plusieurs mesures exceptionnelles dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage. 
La date limite pour être certifié Qualiopi est reporté au 1er janvier 2022.

Des textes complémentaires sont attendus pour fixer les modalités de transition. Bureau Veritas Certification vous tiendra informé.

La certification des organismes de FORMATION, selon le décret de 2019

La loi du 5 septembre 2018 a fixé le principe d’une certification unique obligatoire pour l’ensemble des organisations de la formation professionnelle. Cette certification remplacera :

  • toutes les certifications ou labels actuels
  • la déclaration sous Datadock

Ce référentiel national unique a pour objectif d’harmoniser la qualité de l’offre de la formation professionnelle avec des modalités d’audit communes.

le principe de cette certification 

A partir du 1er janvier 2022, tous les prestataires d’actions de développement des compétences désirant accéder à la commande publique ou aux fonds mutualisés devront être certifiés par un organisme certificateur accrédité. Bureau Veritas Certification est dès aujourd'hui accrédité. Il vous faudra donc :

  • Formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur la liste publiée par le Ministère du travail  des organismes certificateurs autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac)
  • Signer un contrat avec un organisme de certification et programmer vos audits
  • Le dispositif prévoit un audit initial, puis un audit de suivi à 18 mois, enfin un audit renouvellement au bout de 3 ans.
  • La certification unique sera donc valable 3 ans.
Décret n°2019-565 relatif au référentiel
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux audits
Publication du Guide le guide de lecture du référentiel

date à respecter pour bénéficier des financements liés à la formation professionnelle

  • 1er janvier 2022 : date limite pour la certification des prestataires de formation. Initialement prévue le 1er janvier 2021, cette date a été reportée par ordonnance n° 2020-387 parue le 1er avril 2020.

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C'est l'occasion de mieux appréhender certains aspects : gestion des multi sites, déclaration préalable des actions de formation, suivi des non conformités...et bien d'autres encore ! 

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