Formation Certification

Qualiopi - Certification du référentiel national qualité 

La certification des prestataires d'action concourant au développement des compétences 

La certification des organismes de FORMATION, selon le décret de 2019

La loi du 5 septembre 2018 a fixé le principe d’une certification unique obligatoire pour l’ensemble des organisations de la formation professionnelle. Cette certification remplacera :

  • toutes les certifications ou labels actuels
  • la déclaration sous Datadock

Ce référentiel national unique a pour objectif d’harmoniser la qualité de l’offre de la formation professionnelle avec des modalités d’audit communes.

le principe de cette certification 

A partir du 1er janvier 2021, tous les prestataires d’actions de développement des compétences désirant accéder à la commande publique ou aux fonds mutualisés devront être certifiés par un organisme certificateur accrédité. Il vous faudra donc :

  • Formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur la liste publiée par le Ministère du travail  des organismes certificateurs autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac)
  • Signer un contrat avec un organisme de certification et programmer vos audits
  • Le dispositif prévoit un audit initial, puis un audit de suivi à 18 mois, enfin un audit renouvellement au bout de 3 ans.
  • La certification unique sera donc valable 3 ans.
Décret n°2019-565 relatif au référentiel
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux audits
Publication du Guide le guide de lecture du référentiel

Les dates à respecter pour bénéficier des financements liés à la formation professionnelle

  • 1er janvier 2021 : date limite pour la certification des prestataires de formation
  • 1er janvier 2022 : date limite pour la certification des CFA - précision pour les CFA créés après septembre 2018, c'est la date du 1er janvier 2021 qui doit être respectée.

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Premier certifié RNQ, Pros-Consulte…

Illustration : une partie de l'équipe de Pros-Consulte - décembre 2019 Retour d'expérience du premier organisme de formation certifié Qualiopi - référentiel national qualité par Bureau Veritas Certification

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C'est l'occasion de mieux appréhender certains aspects : gestion des multi sites, déclaration préalable des actions de formation, suivi des non conformités...et bien d'autres encore ! 

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