Vérification du statut de société à mission

Société à mission, un nouveau statut

La loi Pacte en 2019 a fixé le principe de « société à mission ». Pour les entreprises qui décident d'inscrire une raison d'être dans leurs statuts, la performance économique n’est plus son seul objectif. Elles doivent fixer des objectifs sociaux et environnementaux. Elles s’inscrivent dans une logique où l’action de l’entreprise doit servir à faire évoluer la société et l'humanité.

La qualité de société à mission est publique et fait l’objet d’un enregistrement au greffe du tribunal de commerce. 

Pourquoi vérifier les sociétés à mission ? 

La loi a prévu la vérification des sociétés à mission afin de s’assurer du respect de leurs engagements. Il s’agit de s'assurer de la pérennité du modèle choisi par l’entreprise et de la réalité de ses objectifs sociaux et environnementaux. 

Dans un souci de crédibilité, il a été défini d’accorder aux OTI (organismes tiers indépendants) le rôle de vérification de la mise en œuvre des engagements et des résultats obtenus, sur la base d’un audit de l’entreprise. 
A l’issue de sa mission, l’OTI délivre un avis motivé pour chacun des engagements pris par la société.
Il est joint au rapport de gestion et est publié sur le site internet de la société. 
 

Pourquoi choisir Bureau Veritas pour la vérification de votre société à mission ? 

Bureau Veritas est un acteur reconnu de l’audit. Ses auditeurs portent un regard pertinent sur :

• La prise en compte du domaine d’activité et du contexte,
• L’organisation et les ressources déployées, 
• L’adéquation des moyens,
• L’atteinte des objectifs et la fiabilité des indicateurs RSE.

Il s'appuient sur plus de 15 ans d'expérience dans le domaine du développement durable. Nous réalisons des missions sur un périmètre national et international : Evaluation CAP 26000, Label 26000, validation des émissions GES, audits sociaux, achats responsables...

Cet expertise permet de poser un regard pertinent sur votre organisation, petite ou grande, et ce dans tous les secteurs d'activités. 

Bureau Veritas Exploitation est aussi un OTI pour la vérification de la déclaration de performance extra financière. Son expérience dans ce domaine est reconnue et s'exerce avec le même niveau d'exigence pour ses différentes activités d'audit.