Evaluation des ESSMS

le cahier des charges de l'évaluation externe publié en mai 2022

L’évaluation externe des ESSMS (Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) a pour objet d’apprécier la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées. Elle vise l’ensemble des ESSMS mentionnés à l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles(CASF), sauf dérogations prévues par ce même code. Près de 40 000 établissements sont concernés en France.

Cette évaluation consiste en une appréciation indépendante de la qualité des prestations, réalisée tous les 5 ans par un tiers extérieur indépendant de l’ESSMS, dans le cadre d’une visite au sein de l’établissement concerné.
L’évaluation externe s’inscrit dans le cadre de l’amélioration continue des activités et de la qualité des prestations, comme nous le rappelle l’article L 312-8 du CASF dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent […] »

Introduite initialement par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la procédure d’évaluation des ESSMS a fait l’objet d’une révision par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. 
Cette loi confie à la Haute Autorité de Santé (HAS) la responsabilité de la procédure d’évaluation des ESSMS, ainsi que celle d’élaborer le cahier des charges (publié le 13/05/2022) permettant aux organismes autorisés de procéder aux évaluations externes des ESSMS

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Depuis le début de l'année, Bureau Veritas réalise ses premières évaluations. Analyses des premiers retours d'expérience

Les principales évolutions de l'évaluation externe

Parmi les principaux changements pour les établissements concernés figure la fusion de l’évaluation interne et externe en une procédure d’évaluation unique, élaborée par la HAS, comprenant une auto-évaluation continue de l’ESSMS ainsi qu’une évaluation quinquennale par un organisme évaluateur qui devra désormais être accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et habilité par la HAS. Bureau Veritas Certification est habilité par la HAS. 

Notons que l’évaluation interne telle qu’elle existait jusque-là n’est plus obligatoire (abrogation de l’article D312-205 par Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1).
 

Le calendrier des évaluations des essms

Ce qui change par rapport au précédent décret du 12 novembre 2021, abrogé par le décret du 26 avril 2022.

• Une programmation des évaluations définie et arrêtée au 1er octobre 2022 par les Autorités de Tarification et de Contrôle.
• Une remise des premiers résultats à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 pour les ESSMS autorisés en 2008 et 2009.
• Pour les ESSMS autorisés (ou renouvelés) après le 31/12/2009, une évaluation réalisée entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027.