Substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone : avis aux entreprises
Un avis, publié au JOUE du 27 février 2023, s’adresse aux entreprises qui envisagent en 2024 d’importer ou d’exporter, vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, les substances figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 1005/2009 ou de produire ou d’importer de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union européenne.
Cet avis fixe les modalités à suivre par les entreprises concernées pour obtenir des quotas d’importation ou d’exportation pour l’année 2025. En effet, chaque année, la Commission européenne publie une décision déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances pour la période. La dernière décision en date concerne la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Pour rappel, les groupes de substances concernés sont les suivants :
- Groupe I: CFC 11, 12, 113, 114 ou 115
- Groupe II: autres CFC entièrement halogénés
- Groupe III: halons 1211, 1301 ou 2402
- Groupe IV: tétrachlorure de carbone
- Groupe V: 1,1,1-trichloroéthane
- Groupe VI: bromure de méthyle
- Groupe VII: hydrobromofluorocarbones
- Groupe VIII: hydrochlorofluorocarbones
- Groupe IX: bromochlorométhane
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