Substances extrêmement préoccupantes : ajout de nouvelles substances à la liste

L’avis, publié au JO du 18 juillet 2023, reproduit cette liste et rappelle certains éléments clés :

• L’obligation de communiquer certaines informations pour :
  - tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH, lorsque la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1% masse/masse : information systématique du destinataire de l’article, information sur demande au consommateur
  - tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH : notification à l'Agence européenne des produits chimiques lorsque la substance est présente dans des quantités supérieures au global à 1 tonne/an, et que la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m. A faire dans un délai de 6 mois suivant l’inclusion à la liste
• Depuis 2021, l’obligation de notification dans la base de données SCIP si les articles produits, assemblés, importés ou distribués contiennent des SVHC figurant sur la liste des substances candidates de l’ECHA dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse
• Depuis le 1^er janvier 2023, l’obligation d’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, en particulier sur la présence de substances dangereuses.

Source :

• Avis du 18 juillet 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862937