Contrôle, vérification et inspection des structures provisoires démontables : report de la date d’entrée en vigueur

Ce titre fixe les modalités relatives aux contrôle, vérification et inspection qui doivent être réalisés sur les structures démontables. L’article 3 de l’arrêté du 25 juillet 2022 avait en effet fixé son entrée en vigueur au 1^er aout 2023 car il était nécessaire de recourir à des organismes accrédités pour réaliser ces missions.

Pour mémoire, un ensemble démontable est défini comme étant une structure provisoire liée à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique, constituée d'une ossature conçue pour pouvoir être montée et démontée de façon répétitive en vue d'utilisations temporaires.

Un ensemble démontable comprend :

• les ossatures destinées à supporter des personnes (OP) ;
• les ossatures d'équipements scéniques (OS) qui, dans le cadre d'un usage normal, ne sont pas destinées à supporter des personnes.

Ne sont pas concernées les scènes tractées à exploitation roulante de type chars, les tribunes télescopiques (sauf pour ce qui concerne leurs modalités de contrôle), les tribunes monoblocs dont la hauteur du dernier plancher est au plus à 1 m du sol, l'ossature des chapiteaux, tentes et structures (CTS), les ensembles démontables des CTS identifiés dans le registre de sécurité, l'ossature des structures gonflables (SG), les agrès acrobatiques et les équipements de cascade, ainsi que leurs accroches et leurs supports, les attractions et manèges forains et les aires de jeux pour enfants.

Source :

• Arrêté du 6 septembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048055404