Réglementation sismique : de nouvelles prescriptions
Le référencement des règles simplifiées concernant les maisons individuelles et les bâtiments assimilés en Zones 3 et 4 ont été récemment modifiées.
Les règles de classification et de construction parasismique des bâtiments « à risque normal » sont définies dans l’arrêté du 22 octobre 2010.
Cet arrêté a été modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 septembre 2021 paru le 1er octobre 2021. Il est applicable aux bâtiments situés en zones de sismicité 3 et 4. Les dispositions de l’article 2 et de l’article 4 sont applicables aux bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée 6 mois après sa date d’entrée en vigueur soit à partir du 9 mars 2022. Concernant les autres dispositions, elles rentrent en vigueur à partir du 9 septembre 2021.
Pour mémoire, zone de sismicité 3 : modérée, la zone sismique 4 : moyenne.
Ce nouvel arrêté s’inscrit dans une démarche de révision destinée à modifier le seul référencement aux documents, aujourd’hui obsolètes, de règles simplifiées concernant les maisons individuelles et les bâtiments assimilés de catégorie d’importance II.
Désormais, le document référencé est le Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zones 3-4, édition 2021.
Cette révision apporte également les évolutions suivantes :
- Abrogation de l’article 5 qui renvoyait à une période transitoire, aujourd’hui dépassée (article 6).
- Suppression à l’article 4 de l’alinéa suivant : « Pour les établissements scolaires, à un seul niveau, appartenant à la catégorie d’importance III et remplissant les conditions du paragraphe 1.1 (Domaine d’application) de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » et qui sont situés en zone de sismicité 2, l’application des dispositions définies dans cette même norme dispense de l’application des règles indiquées au I.». Par conséquent, pour ce type de bâtiment situé en zone de sismicité 2, ce sont les règles Eurocode 8 qui s’appliquent.
Le Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zones 3-4, édition 2021 remplace le document « NF P 06-014 », qui était cité dans l’arrêté du 22 octobre 2010.
Le Guide présente des règles simplifiées issues des Eurocode 8 pour des bâtiments simples de la catégorie d’importance II et sous certaines conditions. Il comprend un erratum relatif aux conditions de site et de sol, paragraphe 1.9 (nécessité de réaliser une étude géotechnique pour les sols autres que de type 1 ; c’est-à-dire pour les sols non rocheux) et aux éléments non structuraux, paragraphe 3.9 (renvoi vers le référentiel « Dimensionnement Parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti » édition 2014 - Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ministère du logement, de l’Égalité des territoires et de la ruralité)
Par ailleurs, ce Guide fournit :
- les conditions d’utilisation,
- les dispositions relatives à la conception,
- les dispositions relatives à la réalisation,
- 5 annexes portant sur :
● les hypothèses et le dimensionnement des constructions en maçonnerie et en béton armé, ainsi que les paramètres pour l’ancrage d’une toiture sur des murs, Annexes A, B et E,
● les paramètres pour les constructions à ossature en bois, Annexe C,
● les paramètres pour les constructions à ossature métallique, Annexe D.
À noter que l’arrêté du 30 décembre 2020 a modifié l’arrêté du 22 octobre 2010 et a introduit le Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020 pour les maisons individuelles et bâtiments assimilés de catégorie II situés en zones de sismicité 5 (Antilles françaises).
Retrouvez tous les liens :
