Actualités réglementaires

Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits

10 sep. 2021 - 1 min

Pris en application de l’article 13-II de la loi AGEC, le décret du 23 août 2021 fixe les produits visés par l’obligation d’information des consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens (PE) ainsi que les modalités de mise à disposition des informations.

Il modifie le Code de la santé publique. Sont concernés les denrées alimentaires et les substances, mélanges et articles tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006 (REACH), à l'exception des médicaments. Un arrêté fixera la liste des PE avérés et présumés objet de l’information du consommateur, la liste des PE suspectés, ainsi que la liste des produits pour lesquels les PE suspectés devront être indiqués.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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