Actualités réglementaires

À partir du 1er mars 2017 : les commerces passent au vert

1 sep. 2016 - 1 min

Pour tout dépôt de permis de construire à partir du 1er mars 2017, les magasins – ensembles commerciaux et autres surfaces de vente visés à l’article L752-1 du code du commerce devront participer à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Cette reconquête portera,

– d’une part sur les toitures, en y déployant, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit des systèmes de végétalisation spécifique, soit d’autres dispositifs au résultat identique ;

– d’autre part sur les aires de stationnement, en mettant en place des solutions favorisant l’infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales et préservant les fonctions écologiques des sols.

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (JORF du 9 août) – article 86.

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