Actualités réglementaires

Le locataire, le logement et les installations de gaz et d’électricité :

1 sep. 2016 - 1 min

L’information des locataires sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité des logements n’était pas une obligation. A partir du 1 juillet 2017, cette démarche devient obligatoire pour le bailleur.

Date d’application

Type

Date dépôt du PC

Date signature contrat de location

Appartements

<1er janvier 1975

>=1er juillet 2017

Maisons individuelles et appartements

>=1er janvier 1975

>=1er janvier2018

Durée de validité: 6 ans

Concerne: installations de plus de 15 ans à la date du contrat de location

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

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