Actualités réglementaires

À partir du 1er janvier 2017 : un emplacement pour les petites reines

1 sep. 2016 - 1 min

Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 (JORF du 16 juillet) définit de nouvelles dispositions pour l’emplacement des cycles et cycles à pédalage assisté, dans les constructions neuves comprenant un parc de stationnement.

Ces emplacements sont à prévoir pour tout groupement d’au moins deux logements, pour les bâtiments à usage industriel et ceux accueillant un service public, les ensembles commerciaux définis à l’article L752-3 du code du commerce ou accueillant un cinéma.

L’espace dédié aux petites reines comportera des dispositifs de fixation par le cadre et par au moins une roue ; il pourra être un emplacement réservé, ou réservé et surveillé, selon les cas.

La capacité d’accueil selon l’usage de la construction, sera ultérieurement précisée dans un arrêté ministériel.

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