Actualités réglementaires

Nouvelles dispositions pour l’accessibilité des personnes handicapées - ERP et logements sociaux

5 avr. 2017 - 1 min

Deux nouveaux textes réglementaires, récemment publiés au Journal officiel de la République française, ont pour but de proposer de meilleures possibilités d’accès aux personnes en situation de handicap.

  • Le premier texte concerne les établissements recevant du public (ÉRP) et le registre public d’accessibilité élaboré par l’exploitant de l’établissement ; il s’agit du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

Le décret précise le contenu du registre. Ce registre récapitule les dispositions prises pour offrir à tous, y compris les personnes handicapées, et quel que soit leur handicap, les prestations offertes dans l’établissement. Il sera à la disposition du public à partir du 30 septembre 2017.

  • Le second texte intéresse les logements sociaux neufs, et les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

En effet, l’article 134 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, vise à obtenir une mixité sociale dans l’habitat, et plus particulièrement dans le cas de nouveaux logements locatifs sociaux.

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