Actualités réglementaires

Nouveau seuil pour le recours à un architecte

5 jan. 2017 - 1 min

L’article R*431-2 du Code de l’urbanisme défini les conditions où le recours à un architecte est obligatoire.

De nouvelles conditions seront d’application à partir du 1er mars prochain, à l’exception des exploitations agricoles pour lesquelles la situation actuelle demeure inchangée.

Jusqu’au 28 février 2017, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 170 m2.

À partir du 1er mars 2017, l’homme de l’art interviendra dès que la surface de plancher dépasse 150 m2.

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