ICPE Autorisées : de nouvelles règles

Il intègre une nouvelle exclusion dans le champ d’application de l’arrêté intégré : les cimenteries relevant de la rubrique 2520.
Les autres modifications concernent les points suivants :

• Suppression de la pratique du prélèvement instantané (abrogation de l’alinéa III de l’article 21) ;
• Obligation pour l'exploitant de démontrer la compatibilité du rejet avec le milieu récepteur, telle que prévue aux articles L. 211-1 et L. 512-16 du code de l'environnement (article 32) ;
• Suppression de l'obligation de traitement des eaux pluviales issues des aires de stationnement des véhicules légers (article 43 -II-Alinéa 1) ;

Pour les installations IED du secteur du traitement de surface relevant de la rubrique 3670, et soumises à l’arrêté du 3 février 2022 : les valeurs limites, les fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l'air et dans l'eau, y compris les eaux souterraines à respecter sont celles fixées par l’arrêté du 3 février 2022, y compris pour le paramètre composés organiques volatils totaux (COVT) qui remplace le paramètre composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) (article 1, alinéa 10)

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 20 juillet 2023 et s’appliquent depuis cette date aux installations nouvelles et existantes.

Source :

• Arrêté du 7 juillet 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835884