Gestion des produits, équipements, matériaux et déchets : report de l’entrée en vigueur du nouveau diagnostic
La nouvelle version du diagnostic à réaliser en cas de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, prévue par les décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.
Or pour être pleinement applicable un arrêté devait venir préciser certains points. Cet arrêté n’étant pas encore publié, ce nouveau dispositif ne peut s’appliquer. Une nouvelle date d’application sera fixée par cet arrêté actuellement en cours de rédaction.
Dans l’attente, la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages a indiqué que le diagnostic déchets tel que défini par le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments est toujours en application.