Gestion des places de stationnement adaptées des parties communes d’une copropriété

Le contexte

Le règlement de copropriété des immeubles dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2015, doit prévoir qu’une partie des places de stationnement destinés aux résidents soient intégrées dans les parties communes. Ces places seront louées de manière prioritaire aux résidents handicapés.

Cette exigence émane de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis telle que modifiée par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Le décret

Le décret du 8 novembre 2016 modifie le décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965. Cette modification concerne l’article 1 afin de mettre en adéquation le décret avec la loi telle que modifiée par l’ordonnance. Ce décret modificatif est applicable au 11 Novembre 2016.

Les règlements de copropriété des immeubles dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2015, et comprenant des places de stationnement pour les résidents, devront donc être révisés pour tenir compte des exigences de la loi. Ils devront préciser le mode de gestion des places adaptées intégrées aux parties communes mais destinées aux résidents.

Décret du 8 novembre 2016 (JORF du 8 novembre)