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Actualités réglementaires

Décret BACS : les nouveautés 2023

9 mai. 2023 - 1 min

Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur. Il élargit l’obligation d’équipement de systèmes d’automatisation et de contrôle pour tous les bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage, de climatisation et/ou de ventilation, dès lors que leur puissance nominale est supérieure à 70 kilowatts (contre 290 kW aujourd’hui). Cette obligation est applicable à partir du 9 avril 2024 pour les bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir de cette date et, pour les bâtiments existants lors du renouvellement de ces équipements et au plus tard le 1er janvier 2027.

Pour tous les bâtiments, et ce quelle que soit la puissance installée, le temps de retour sur investissement pour s’exonérer de cette obligation passe de 7 à 10 ans.

Enfin, il est ajouté une section intitulée « Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle » composé de l’article R. 175-5-1 imposant une inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments.

Un arrêté du 7 avril 2023, publié au JO du même jour, fixe les modalités de calcul du temps de retour sur investissements et les modalités de l’inspection périodique.

Sources :

mAITRISER LE DECRET bacs ET BénéficieR d’aides au financement pour la GTB grâce aux CEE avec Capital Energy

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