Actualités réglementaires

Copropriétés : location des places de stationnement adaptées dans les parties communes

10 juil. 2017 - 1 min

Dans les copropriétés dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2015, au moins une place adaptée doit être incluse dans les places de stationnement des parties communes.

La ou les place(s) adaptée(s) est louée de façon prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Les conditions de location de ces places adaptées sont décidées en assemblée générale. Le syndic de la copropriété met à l’ordre du jour de l’assemblée générale les dispositions du nouveau décret du 28 avril 2017. Le syndic doit conclure le contrat de location sur autorisation de l’assemblée générale.

Les dispositions du nouveau décret est applicable depuis le 1er Mai 2017.

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